Conditions commerciales générales (CCG)

1. Champ d’application
Les conditions commerciales générales suivantes (ci-après nommées « CCG ») valent pour tous les contrats de location de tire-lait entre Medela AG et cliente, sauf accord contraire écrit. Medela AG se réserve le droit de modifier à tout moment les CCG. La version des CCG en vigueur à la date de la conclusion du contrat fait foi. Cette version ne peut être modifiée unilatéralement pour le contrat de location conclu.

2. Offre
L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les gammes de produits sont susceptibles d’être modifiés. Les images affichées dans la publicité, les prospectus et la boutique en ligne servent à des fins d’illustration et sont non contractuelles.

3. Réservation
La représentation des tire-lait sur www.medela.ch – « Points de location & de vente » ne représente pas une requête juridiquement contraignante mais une invitation non contractuelle adressée à la cliente pour qu’elle réserve le tire-lait dans un dépôt de location de son choix. Une réservation est considérée comme une offre de conclusion de contrat adressée à Medela AG. Après vérification de la demande de réservation, Medela indique à la cliente si le tirelait a pu être réservé (confirmation de réservation). Dès la réception de la confirmation de la réservation, la cliente peut retirer le tire-lait dans le délai indiqué pendant les heures d’ouverture du dépôt de location choisi. Medela AG peut, sans avoir à se justifier, refuser tout ou partie des réservations.

4. Conclusion du contrat
Le contrat de location prend effet avec le retrait du tire-lait dans le dépôt de location par la cliente ou la tierce personne autorisée à la représenter.

5. Prix/caution
Le prix de la location se compose des frais de base de 6,30 CHF et d’une location de 3,45 CHF par jour. Les journées de location commencées sont facturées intégralement. La durée minimale de la location est de sept (7) jours. Le prix de la location englobe la mise à disposition et la TVA. Le dépôt de location peut exiger une caution lors du retrait du tire-lait. La caution est déposée dans le dépôt. La mère la récupère lors de la restitution du tire-lait en bonne et due forme. Medela AG facture d’éventuels frais de nettoyage après la restitution du tire-lait.

6. Facturation
Medela AG établit une première facture après sept jours de location et après la restitution du tire-lait au dépôt de location. En cas de location à plus long terme, Medela AG est en droit de facturer par périodes.

7. Conditions de paiement
Les factures sont dues sans déductions dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Une fois le délai écoulé, la cliente est considérée comme en retard de paiement sans mise en demeure.

8. Rappel et poursuites
La cliente paie pour chaque rappel des frais de 10 CHF ainsi que les honoraires éventuels de la société de recouvrement et les frais de poursuite.

9. Propriété du tire-lait
Le tire-lait demeure à tout moment l’entière propriété de Medela AG.

10. Obligation de diligence / responsabilité de la cliente
La cliente s’engage à utiliser le tire-lait uniquement en personne et dans le cadre de son objectif. Elle doit en particulier protéger le tire-lait contre tout dommage. La cliente est entièrement responsable de tout dommage subi par le tire-lait, susceptible par exemple d’être engendré par le transport, les intempéries, le non-respect des normes électriques, l’usage inapproprié, le vol, l’utilisation par des tiers, les salissures, etc.

Les défauts éventuels qui apparaissent doivent être signalés sans tarder au dépôt de location et les réparations nécessaires ne peuvent être effectuées que par Medela AG. Le matériel endommagé ou non restitué est facturé à la cliente.

11. Restitution
Le tire-lait peut être restitué pendant les heures ouvrées habituelles au dépôt de location auprès duquel il a été retiré. La cliente est tenue de restituer au dépôt de location le tire-lait nettoyé, y compris la valise et le porte-biberon. Des frais de nettoyage sont facturés le cas échéant.

12. Protection des données
Medela AG attire l’attention sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont prélevées, traitées et utilisées par Medela AG ou le dépôt de location pour l’exécution des obligations issues du contrat de location. Les données nécessaires à la réalisation des prestations et du contrat peuvent être transférées à des partenaires de services mandatés (par exemple, société de recouvrement), notamment à l’étranger dans des pays qui ne disposent pas forcément d’une protection des données équivalente. La cliente accepte cette utilisation des données avec l’approbation des présentes CCG.

13. For et droit applicable
La relation juridique entre Medela AG et la cliente est régie par le droit suisse, à l’exclusion des conflits entre dispositions juridiques ainsi que de la Convention de Vienne.

Le for est Zoug. Sous réserve de fors obligatoires.
Août 2015